La loi Pinel est un dispositif d’investissement immobilier locatif, qui confère aux propriétaires et aux locataires du logement des réductions fiscales considérables. En effet, le propriétaire du bien immobilier peut ainsi bénéficier d’avantages fiscaux, et concernant le locataire, celui-ci peut enfin disposer d’un domicile correct, adapté à ses revenus relativement moyens, en plus de l’abaissement de ses charges fiscales. Cependant, aussi bien le propriétaire que le locataire doivent répondre à des conditions d’éligibilité afin de pouvoir bénéficier de la réduction Pinel.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif qui permet aux locataires et aux propriétaires de bénéficier de réductions fiscales. Instaurée en janvier 2015, celle-ci constitue une véritable stratégie d’investissement immobilier locatif. Par exemple, l’investisseur d’un bien immobilier Pinel se voit bénéficier d’avantages fiscaux grâce à ce type de procédures. Concernant, le locataire du bien en question, si ses ressources financières sont modestes et que celui-ci est à la recherche d’un appartement ou tout autre type de logement correct, il peut ainsi louer un logement Pinel adapté à ses revenus, avec une réduction de ses charges fiscales, par répartition de celles-ci sur tout le long de la période de location. Ce type de réductions concerne les personnes possédant des moyens limités telles que les familles nombreuses, les immigrants, les familles monoparentales, les retraités, etc.
Cependant, la nouvelle réforme de cette loi indique qu’à partir de 2022, la réduction Pinel n’est applicable que sur les logements neufs, avec un taux de réduction proportionnel à la période de location allant de six à douze mois, ainsi, plus celle-ci sera longue, plus l’abaissement des charges fiscales sera important. De plus, concernant le zonage Pinel, celui-ci subira certaines modifications, si auparavant il y avait les zones A (la capitale et 29 communes voisines), A bis (7 communes incluant l’Île-de-France), B1 (communes avec 250 000 habitants), B2 (communes avec 50 000 habitants) et C (le reste du territoire), désormais, les zones B2 et C ne seront plus concernées par le dispositif Pinel.
Les conditions d’éligibilité du locataire Pinel
Pour pouvoir bénéficier de la réduction Pinel, le locataire doit répondre à un certain nombre de conditions assurant l’organisation et le respect du dispositif. Ainsi, le locataire doit faire partie de la catégorie d’individus concernés par la loi Pinel. Celui-ci doit posséder des revenus financiers modestes, limités à un certain plafond estimé par les autorités concernées, en fonction de l’affiliation fiscale du locataire, et la zone dans laquelle est située le bien Pinel. L’intérêt du dispositif Pinel est de permettre aux personnes avec des moyens financiers modestes de pouvoir bénéficier d’un logement correct.
Le logement Pinel doit être le seul foyer fiscal et la résidence principale du locataire. Cependant, concernant les sujets résidant à l’étranger, ils peuvent bien entendu bénéficier de la réduction Pinel, mais ces derniers doivent fournir certains justificatifs dont un avis d’imposition et une attestation fournie par leur employeur.
Dans le cas où le locataire possède des liens de parenté avec le propriétaire du bien Pinel, ces derniers ne doivent pas posséder la même affiliation fiscale. De plus, celui-ci ne doit faire preuve d’aucun favoritisme envers le locataire, il doit agir équitablement avec le reste des résidents. Par contre, le locataire en question ne peut pas bénéficier d’aides au logement.
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Cependant, même le propriétaire doit répondre à certaines conditions parmi lesquelles on distingue :
- Un nombre limité de biens immobiliers ;
- Une période de location limitée (six, neuf ou douze ans) ;
- Le respect du zonage Pinel ;
- Un prix de loyer ne dépassant pas un certain plafond indiqué par la réglementation en vigueur et qui s’adapte aux ressources financières des locataires, etc.
Les justificatifs présentés par le locataire Pinel
Ainsi, afin de pouvoir bénéficier de la réduction Pinel, le locataire doit répondre à l’ensemble des conditions d’éligibilité approuvées et vérifiées par les autorités. Celui-ci doit également fournir certains justificatifs nécessaires à son inscription à la procédure Pinel, on distingue :
- Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.) ;
- Un justificatif d’activité ;
- Un justificatif de résidence ;
- Un avis d’imposition ou de non-imposition.
Pour les personnes vivant à l’étranger, ces dernières doivent également fournir des justificatifs en plus des documents précédents, notamment un document certifié par leurs employeurs témoignant de leurs activités, ajouté au montant de leurs revenus financiers cumulés en un an.